Le ministère du développement durable débouté de sa demande d'expulsion en référé
Vous êtes nombreux à me demander des nouvelles de ce que nous appelons maintenant "l'affaire de la grande arche" et en particulier de ses développements judiciaires. Le sujet est ardu, mais un premier jugement, en référé, a été rendu le 20 décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il peut en être obtenu copie en vous adressant directement au greffe du TGI de Nanterre dont voici les coordonnées : http://www.ca-versailles.justice.fr/index.php?rubrique=10867&ssrubrique=10894. Il faut en faire la demande par courrier et être patient... Mais vous pouvez retrouver ci-dessus copie du jugement "caviardé" conformément aux conseils de la CNIL. Les noms des personnes physiques citées dans la procédure ont été rendus illisibles. Cela ne change pas grand chose car nous sommes dans une procédure entre personnes morales, les seuls noms qui disparaissent sont ceux des avocats, du juge et des greffiers.
Le Tribunal de Grande Instance a été saisi de deux demandes croisées :
- la société du Toit de la Grande Arche a demandé début novembre que l'Etat français soit astreint à réaliser les travaux de réparation des ascenseurs panoramiques de la Grande Arche
- l'Etat français demande de son côté l'expulsion sous astreinte de la société du Toit de la Grande Arche
Ces deux demandes sont faites "en référé", c'est à dire dans une procédure urgente qui impose au juge de statuer rapidement mais sans examiner le fond de chacun des dossiers.
Le musée de l'informatique n'est pas cité dans cette procédure tout simplement parce que nous ne sommes que partenaires de la société du Toit de la Grande Arche. Je n'étais donc ni présent, ni représenté à l'audience, ni ne le serai aux suivantes. D'où le délai pour vous tenir informé car je dois aller "à la pêche" aux informations.
Les débats et l'ordonnance rendue nous apprennent tout d'abord que les ascenseurs ont été réparés depuis le 31 juillet 2010 ! Date à laquelle le ministère du développement durable nous informait de son intention de récupérer les lieux. Il y a donc bien une manoeuvre du ministère qui a tenté de nous faire croire que les ascenseurs ne fonctionnaient pas, avait parlé d'un délai de plusieurs mois... alors qu'en réalité les réparations avaient déjà été effectuées...
Les demandes financières du Toit de la Grande Arche sont rejetées, mais pour un vice de forme car la demande n'a pas été formellement adressée à l'Agent Judiciaire du Trésor Public... il suffira sans doute de corriger dans la suite de la procédure cette erreur de forme.
Mais le plus croustillant est à venir... le tribunal déboute en effet l'Etat français de sa demande d'expulsion. Il relève à cette occasion que "des documents versés aux débats ont de surcroît démontré que le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement n'hésitait pas, jusqu'en juin 2010, à s'adresser à la société "le toit de la grande arche" pour louer une partie des locaux du toit, reconnaissant ainsi sans trouble apparent ladite société comme un interlocuteur valable et non comme un "squatter" à faire déguerpir sans attendre"...
Eh oui, le ministère louait ponctuellement des salles de réunion à la société qu'elle tente maintenant de faire considérer comme un squatter ! Mais le vice-président du tribunal de grande instance ne s'est pas laissé prendre par cette manoeuvre et a jugé que, s'il ne pouvait juger sur le fond, il était évident que des contestations fondées devaient être débattues et que l'urgence n'était pas manifeste.
Alors que retirer de ce premier jugement ? Tout d'abord c'est une première bataille gagnée par la société exploitant le toit de la grande arche et perdue par l'Etat français. Mais c'est surtout le début d'un très long processus judiciaire. L'Etat suite à ce référé ne peut en aucun cas récupérer les lieux, il se mettrait juridiquement gravement en défaut. Mais il ne nous est plus possible de les exploiter non plus.
Dans les prochains mois le dossier va être examiné au fond par le tribunal, puis ira certainement en appel, qui sait en cassation, voir même à la cour européenne de justice... tout cela peut prendre 10 ans !
Pendant toutes ces années, le monument public qu'est la Grande Arche restera fermé à tous... quel gâchis !
A moins que dans les couloirs feutrés des cabinets d'avocats et des cabinets ministériels, ce premier jugement conduise le ministère à accepter de réunir les parties prenantes autour d'une table et à entamer des négociations. Un changement de ministre a eu lieu depuis le lancement de ces procédures; on peut imaginer que le conseillers de la ministre actuelle se penchent sur la manière dont ce dossier a été géré, et qu'ils choisissent de ne pas subir les conséquences politiques d'une décision prise par un autre.
A la fin de l'histoire, une indemnité, peut-être de plusieurs millions d'euros, sera peut-être versée à une société qui s'est vue spoliée de son activité. Le musée de l'informatique ne touchera rien je vous rassure, nous ne sommes que des victimes collatérales dans ce dossier et comme me l'a dès le début rappelé le ministère "nous ne nous connaissons pas juridiquement". Mais comme citoyen, je resterai choqué de cette mauvaise gestion car si l'Etat est condamné à payer une indemnité à la société du Toit de la Grande Arche, cette indemnité sera payée par de l'argent public, par nous contribuables. Et les fonctionnaires qui auront été à l'initiative de cette mauvaise décision de gestion ne seront bien entendu pas inquiétés... Ainsi va l'administration française...
PS : Un de nos correspondants locaux m'a également fait remarquer que la vitre d'un des ascenseurs panoramiques, brisée pendant la tempête de 1999 et qui n'avait jamais été réparée depuis [en raison du coût de production sur mesure d'une telle vitre] rendant du coup inutilisable un ascenseur sur quatre, a miraculeusement été réparée ces dernières semaines... L'administration fonctionnerait-elle à plusieurs vitesses ?
